ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
La Société NOVIPACK a établi les présentes conditions générales de vente (C.G.V), dans le cadre de la vente de ses produits.
La vente des produits de la Société NOVIPACK (le Vendeur) est régie par les présentes dispositions, qui déterminent les droit s et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par le Vendeur.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes des produits du Vendeur. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande jusqu’à sa livraison et au suivi de cette commande.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, au moment de la commande, et les à accepter sans restriction ni réserve et sont seules applicables entre le Vendeur et l’Acheteur, sauf dérogation écrite du Vendeur.
Elles prévalent sur les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Tout Acheteur fera l’objet d’une interrogation auprès de notre société de crédit afin d’adapter, éventuellement, les conditions de paiement.
Dans le cas où le Client déroge à l’une des présentes clauses sans l’accord express du Vendeur, ce dernier pourra à tout moment exiger l’application de celle-ci.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version desdites CGV.
Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de la passation de la commande.
ARTICLE 2 : LA COMMANDE
2.1 Passation de la Commande
Le Client a la possibilité de passer sa commande, par mail, courrier, télécopie, sur simple appel téléphonique, Site Internet.
Toute commande, écrite, par voie électronique ou téléphonique, doit indiquer :
– la référence à une offre éventuelle
– le nom du produit souhaité avec la quantité
– le type et le matricule de la machine utilisée pour les commandes de pièces
– le lieu de livraison si différent de l’adresse de facturation
ainsi que la demande d’ouverture de compte envoyée et dument complétée pour les nouveaux clients.
Les commandes de marchandises dites en « stock », prisent par téléphone ou par voie électronique, engagent l’Acheteur dès la prise de l’appel téléphonique ou de la commande électronique.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Les photographies et les textes présentant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. »
2.2 Acceptation de la Commande
Chaque commande fera l’objet d’une confirmation de commande écrite émise par le Vendeur et adressée à l’Acheteur. Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
2.3 Commandes spécifiques – Prestations diverses
2.3.1 Commandes de machines
Pour toute commande de machine, une offre complète sera adressée à l’Acheteur par le Vendeur.
En cas d’acception de notre offre, celle-ci sera à retourner signée datée et tamponnée par l’Acheteur dans un délai de 60 jours.
A réception, une confirmation de commande sera renvoyée à l’Acheteur par le Vendeur en double exemplaire, dont un exemplaire à renvoyer à l’Acheteur, ainsi que
la facture de demande d’acompte, pourcentage convenu avec le commercial du prix de vente TTC.
La réception effective, sur notre compte bancaire, de cet acompte déclenchera la commande ferme de la machine.
En cas d’annulation de la commande pour, quel que soit les motifs de l’Acheteur, l’acompte versé reste acquis à la société NOVIPACK à titre de dédommagement.
2.3.2 : Commandes de pièces détachées / Intervention d’un technicien
Les commandes de pièces détachées seules ou les demandes d’intervention du technicien feront systématiquement l’objet de l’émission d’un devis par le Vendeur,
à retourner signé, daté, tamponné en cas d’acceptation par l’Acheteur.
Tout retard de livraison ne pourra faire l’objet d’annulation de commande ou d’indemnisation quelconque.
ARTICLE 3 : LES TARIFS
Les prix des tarifs du Vendeur, sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande et sauf indication contraire, s’entendent Hors Taxes et en Euros, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les prix peuvent varier en fonction des quantités commandées et du produit.
Des frais de transport sont facturés en fonction du lieu de livraison et/ou de la quantité commandée.
Le Vendeur pourra être amené à modifier ces prix de ventes en fonction du prix de la matière.
ARTICLE 4 : PAIEMENT – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le point de départ du délai de paiement est la date de facturation adressée par le Vendeur à l’Acheteur. La date de paiement est portée sur la facture. Conformément
à l’application de la loi LME le délai de paiement maximum ne peut excéder 60 jours nets date de facture ou 45 jours fin de mois date de facture.
Les factures émises suite à l’intervention d’un de nos techniciens sont payables à réception de facture, s’agissant ici de prestation de services.
Le Vendeur se réserve le droit d’adapter à la situation de l’Acquéreur le délai de paiement et subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou du paiement à la commande, ou avant la livraison.
La modification, de statut juridique de l’Acquéreur et /ou la dégradation de sa situation financière, pourra entraîner de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur toute marchandise livrée mais non payée, sauf application contraire de la loi du pays de référence.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé par la société sauf accord expresse avec la direction. Si le Vendeur accorde un escompte pour paiement comptant ou anticipé, les conditions de cet escompte seront portées sur la facture.
Tout retard de paiement entrainera l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € puis des pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et ce jusqu’au jour du paiement effectif, au taux en vigueur de la BCE majoré de 10 points.
Dans le cas où l’Acheteur serait amené à payer sa marchandise directement au transporteur à réception de la livraison, un forfait visant à couvrir les coûts liés à cette opération pourra lui être facturé.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Conformément aux dispositions de l’article 1316-1 du code civil, l’Acheteur s’engage à fournir des éléments d’identifications précis et exacts. Les informations transmises engagent la responsabilité de l’Acheteur : en cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Le délai de livraison court à compter de la date de sa confirmation de commande et/ou du paiement de l’acompte.
Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sauf en cas de faute délibérée du Vendeur, aucun dédommagement sous quelques formes que ce soit ne pourra être réclamé pour non-respect du délai ou de la date de livraison.
Lors du déchargement de la marchandise le client s’engage à disposer du matériel nécessaire au dit déchargement et de la place nécessaire et adéquate pour recevoir la marchandise livrée.
Le client fera son affaire personnelle des conditions nécessaires d’installation pour la mise en service de la marchandise livrée, à savoir prises électrique, air comprimé, etc.…, tout en respectant scrupuleusement les consignes et règles de sécurité courantes pour le type de marchandise commandée.
Par ailleurs les prestations d’installation, de mise en service et de première utilisation de la machine sont des prestations indépendantes qui feront l’objet d’une commande et facturation complémentaires.
Lors de la réception de la marchandise, l’Acheteur doit vérifier le contenu. Il ne peut émettre des réserves qu’en cas de colis endommagé ou non conforme à la commande.
Retour de marchandises.
Le retour de marchandises accepté par le Vendeur et ayant pour origine une erreur imputable à l’Acheteur entraînera la facturation d’un montant minimum servant à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises reprises de même que la remise en état du matériel le cas échéant.
Dans les autres cas, c’est-à-dire en cas de faute imputable au Vendeur (et uniquement à lui) les frais de retour seront pris en charges par le Vendeur.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété.
Au cas où elles sont enlevées chez le Vendeur par l’Acheteur, elles sont aux risques de l’Acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition du Vendeur.
La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’Acheteur.
Au cas où le Vendeur s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du Vendeur
ou à l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par le Vendeur pour le compte de l’Acquéreur.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur (qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie) incombent à l’Acquéreur qui doit adresser immédiatement au Vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’Acquéreur.
L’Acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur ou ses ayants droits se réservent la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur de toutes les sommes échues ou non échues.
Si une facture venue à échéance n’est pas réglée ou en cas de détérioration du crédit de l’Acheteur même en dehors de l’ouverture de toute procédure collective, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises non réglées en totalité.
De ce fait les marchandises livrées par le Vendeur, stockée chez l’Acheteur, devront être traitées par lui comme étant en dépôt et seront assurées par lui, et à sa charge, contre tous risques qui seraient de nature à porter atteinte à la valeur de la marchandise.
L’Acheteur doit prévenir immédiatement le Vendeur de toutes mesures prises par des tiers (saisies, nantissement, procédure collective…) qui pourraient porter atteinte à la réserve de propriété du vendeur et avertirent les tiers que la marchandise est la propriété du Vendeur.
Au cas où l’identification des marchandises s’avérerait impossible, seraient réputées marchandises du Vendeur toutes marchandises répondant aux mêmes spécifications et non identifiées elles-mêmes, et ce à due concurrence de la créance du Vendeur.
ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers les présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 11 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeurent en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 12 : CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
12.1 Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation.
La responsabilité de NOVIPACK ne saurait être engagée notamment :
– En cas de difficultés liées au lieu et aux conditions d’installation de la marchandise livrée,
– En cas de faute du Client, et notamment en cas de :
– Non-respect des recommandations émises par le Vendeur et/ou le Transporteur et relative à la mise en place et à l’utilisation de la marchandise livrée,
– Utilisation d’un équipement incompatible avec le fonctionnement de la marchandise livrée ou susceptible de perturber son fonctionnement,
– D’intervention non autorisée sur la marchandise livrée,
– En cas de force majeure telle que définie à l’article 10 des présentes.
La responsabilité de NOVIPACK ne pourra être engagée qu’en cas de dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre, ce qui exclus les préjudices immatériels et/ou indirects (préjudice financier et commerciaux, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice ou de clientèle etc.).
12.2 Il est stipulé une clause limitative de réparation ou d’indemnisation qui institue un plafond de réparation.
La responsabilité de NOVIPACK, sous réserve du respect des dispositions du présent article, est limitée, tous préjudices confondus, à 1/5 du montant HT de la marchandise livrée
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX – COMPETENCE
Tout litige ou contestation sera réglé à défaut de conciliation amiable entre les parties, et même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, par le tribunal de commerce d’EVRY (91) France, sauf convention contraire expresse.
Le droit applicable est le droit français, sauf si le Vendeur opte pour le droit du pays de l’Acheteur notamment en ce qui concerne la clause de réserve de propriété et/ou l’action en revendication.
